Kurzbeschreibung

Reihe: Codes bleus

Le Code de commerce 2024 intègre notamment :

- le décret du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes ;

- l’arrêté du 14 avril 2023 relatif aux règles budgétaires et à l’administration des chambres de commerce et d’industrie ;

- la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs ;

- la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture ;

- l’ordonnance du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées

- le décret du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du Code de commerce ;

- le décret du 16 novembre 2022 relatif aux modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ;

- la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

- le décret du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d’autres registres d’entreprises ;

- le décret du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d’autres registres d’entreprises.